CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME GF

Pour les besoins des présentes conditions, les termes suivants ont été définis :

• Annonceur : personne physique ou morale qui paie un Webmaster (éditeur) en fonction d’une action publicitaire sur son site Internet, cette action pouvant se traduire par des affichages, des redirections vers son propre site, des inscriptions de joueurs, etc.
• Affilié / Editeur  : personne physique ou morale propriétaire (et responsable) d'un  site web, qui désire rémunérer son site grâce à l’exploitation de son trafic et de différents espaces publicitaires.
• Visiteur : (A venir)
• Campagne : ensemble des messages publicitaires créés par un annonceur. Une campagne regroupe plusieurs formats de publicités, tel que les bannières, liens textes, etc.
• Liens : (A venir)
• Tracking : (A venir)
• Surface publicitaire : (A venir)
• Trafic : (A venir)

Les présentes conditions d’utilisation de la plate-forme ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les parties, termes et conditions d’adhésion et d’utilisation de la plate-forme. Elles pourront être complétées par des conditions particulières.

Pour devenir adhérent de la plate forme d'affiliés de GF, le propriétaire d'un site Internet qu’il soit personne physique ou morale doit :

• Remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne,
• Accepter les présentes Conditions Générales en cliquant sur l'icône " j'accepte"
• Etre majeur pour les personnes physiques
• S’engager à respecter la réglementation française en matière de jeux en ligne
• Utiliser des pratiques promotionnelles éthiques et légales

Le propriétaire du Site Internet affilié retenu déclare et garantit GF qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès de l’administration fiscale) qui pourraient être nécessaires du fait de la présente adhésion.

En outre, il est précisé qu'il appartient à l’affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec une plate forme d’affiliation de publicités de jeux en ligne. L'affilié garantit GF contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

Par ailleurs, ce dernier déclare et garantit GF qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que GF ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

L’Editeur est responsable de toute l’utilisation et activité sur son compte.

GF se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'adhésion, et ce sans avoir à justifier de cette décision.

Il s'agira, notamment des sites dont le contenu :
- porterait atteinte à l'image, à la réputation ou à la politique commerciale de GF ou de l'annonceur;
- serait non conforme aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
- dont la forme juridique, le responsable légal et les adresses postale et électronique ne seraient pas clairement identifiés.

GF est seule décisionnaire des sites qu'elle retient et des sites dont elle rejette la candidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

GF adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse.

Il est précisé que la présente adhésion ne sera effective qu'à compter de l'envoi par GF d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du site affilié.

Chaque adhérant aura un compte ouvert à son nom sur le site de GF.

Une fois que la candidature de l’affilié a été acceptée par GF, celui-ci peut alors consulter le descriptif des différentes campagnes proposées par les annonceurs ainsi que les conditions d’accès, les modalités de rémunération de celles-ci et y postuler.

La promotion du site de l'annonceur ne peut se faire qu'avec les visuels mis à disposition sur la plate-forme et est exclusive de toute autre forme (messages électroniques, spam, forum de discussion, réseaux de bannières, etc.).

L'annonceur peut de manière discrétionnaire décider de mettre fin à sa campagne publicitaire sans que l'affilié puisse émettre de réclamation et demander d'indemnisation.

De même il peut demander que soit mis un terme à la collaboration avec l'Editeur en cas de violation d'une des obligations de l'affilié pouvant lui porter préjudice.

GF assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le site de l’affilié vers le site de l’annonceur.

Le logiciel de GF enregistre chacune des opérations (impression, visite, formulaire, achat) effectuées auprès de l'annonceur par un visiteur du site de l’affilié, et calcule le montant des commissions dues en conséquence à l’affilié.

Les enregistrements sont consultables par l’affilié sur le site de GF dans le compte qui lui a été ouvert à son nom lors de l’enregistrement de son adhésion.

GF rémunérera l’affilié pour chaque transaction en fonction du type de rémunération de la campagne.

A cet effet l’affilié donne mandat à GF d’émettre une facture pour son propre compte. Le taux de TVA en vigueur sera ajouté à la somme mentionné le cas échéant.

Une facture au format PDF sera disponible sur la plate-forme à titre informatif.

L’assistance technique de la plate-forme GF est réalisée par une aide en ligne basée sur un système de tickets.

L'affilié est rémunéré dans les conditions fixées dans le descriptif des campagnes publicitaires des annonceurs auxquels il a postulé et dont l’adhésion a été retenue.

Le paiement des montants cumulés des rémunérations interviendra au terme de chaque mois dès lors que l’Affilié aura généré un trafic d’au moins 300 euros et lorsque GF aura reçu complet paiement de l’annonceur.

Si le montant cumulé des commissions dues n’atteint pas ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant. Les montants cumulés ne donneront pas droit au paiement d’un intérêt.

Le versement sera fait directement par virement sur le compte déterminé par l’Editeur sur la plate-forme : compte bancaire ou Paypal.

Comptes inactifs : si aucune transaction valide et définitive n'a été créditée sur le Compte de l'Affilié au cours d'une période glissante de six mois civils consécutifs, GF aura la possibilité de désactiver le compte de l’affilié.

Toute forme d’usage abusif mène à un blocage immédiat du compte de l’éditeur. A défaut d'explication de la part de l’affilié, le compte fera l’objet d’une résiliation pour faute dans les conditions décrites ci-dessous et ne donnera lieu à aucune rémunération.

Par usage abusif, il est entendu tout développement de trafic artificiel vers des sites liés, à savoir l’obtention d’affaires grâce à des méthodes déloyales ou des moyens illicites, qui portent atteinte au droit en vigueur, à ces conditions générales, à d’éventuelles conditions de participation supplémentaires, sans autorisation préalable expressément écrite de l’annonceur.

Par utilisation de formes publicitaires permettant certes le tracking mais sans afficher le support publicitaire, sans l'afficher de manière perceptible ou sans l'afficher dans la forme et/ou la dimension prédéfinie par l’annonceur ; ou utilisation de termes  protégés en faveur de l'annonceur ou de tiers, notamment par des droits des marques, par exemple dans les moteurs de recherche, lors des insertions d’annonces ou de la publicité sur la surface publicitaire sans autorisation préalable expressément écrite de l’annonceur.

L'Editeur reconnaît expressément qu'il ne devient titulaire par le présent Contrat d'aucun droit de propriété ou licence autre que les droits d'utiliser les liens vers les Sites Liés dans les conditions des présentes.

Les données recueillies concernant les Affiliés seront, pour des nécessités de gestion, enregistrées et conservées en mémoire informatique par GF, sauf opposition expresse de l’Affilié. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle avec l’Affilié et l’Annonceur et ne pourront en aucun cas être communiquées à des tiers. Les droits d'accès de rectification et de suppression concernant les informations ainsi collectées peuvent être exercés en l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en écrivant au siège social de GF ou par mail à l’adresse suivante : contact@gambling-france.com

La responsabilité de GF ne saurait être recherchée du fait du contenu des sites web des affiliés, des dommages et autres pannes se basant sur la défectuosité ou l’incompatibilité de logiciels ou de matériels de l’affilié adhérant, ainsi que des dommages qui seraient occasionnés en raison d’un manque de disponibilité ou suite à un mode de fonctionnement d’internet.

De même le contenu, la mise en place, la gestion, la durée, les modifications des campagnes inscrites sur la plate-forme sont définis sous la seule responsabilité de l’Annonceur et la responsabilité de GF ne saurait être recherchée à ce titre.
La responsabilité globale de GF ne saurait excéder 100% du total des redevances payables au titre des présentes conditions.

Le présent Contrat prend effet à compter de l'indication par GF de la signification de son adhésion à l’affilié pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux présentes.

Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat avec un préavis de 15 jours par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gambling-france.com ou par courrier recommandé au siège social de GF.

Dès la résiliation du Contrat, GF disposera d’un délai de 60 jours pour établir le solde du compte de l’Affilié et effectuer les paiements dus.

Dans tous les cas de fin de relation, l'affilié s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à GF et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels l'affilié ne dispose que d'un droit d'usage limité à l'exécution des programmes d'affiliation.

L'Affilié ne peut transmettre, donner en garantie à un tiers ou céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente convention sans l'autorisation écrite préalable de GF.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générale s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

En outre, GF se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; l'affilié sera informé de la modification et pourra faire connaître à GF, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l'affilié sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de plein droit applicables.

La loi française est applicable au présent contrat. Les tribunaux compétents du défendeur auront compétence exclusive pour connaître des difficultés éventuelles liées directement ou indirectement à l’interprétation des présentes conditions.